Article 45
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1639 A bis > >
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 45
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.