I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L173 > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes. > > > > > >