Article 66
A la fin du 1 du II et duV de l'article 244 quater R du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 66
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A la fin du 1 du II et duV de l'article 244 quater R du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».