JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 8

Article 8

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| |RESSOURCES|CHARGES| SOLDES | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | ― 22 151 | 9 785 | | | A déduire :
Remboursements et dégrèvements | 11 087 |11 087 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | ― 33 238 |― 1 302| | | Recettes non fiscales | ― 2 067 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | ― 35 305 |― 1 302| | | A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes| 2 517 | | | | Montants nets pour le budget général | ― 37 822 |― 1 302|― 36 520| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | ― 37 822 |― 1 302| | | Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale | ― 3 960 |― 5 156| 1 196 | | Comptes de concours financiers | 100 | 1 302 |― 1 202 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | ― 6 | | Solde général | | |― 36 526|

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------| | Amortissement de la dette à long terme | 62,8 | | Amortissement de la dette à moyen terme | 47,4 | | Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 1,6 | | Déficit budgétaire |140,9 | | Total |252,7 | | Ressources de financement | | |Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique|165,0 | | Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique | ― | | Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés | 68,8 | | Variation des dépôts des correspondants | ― 0,7| | Variation du compte du Trésor | 15,9 | | Autres ressources de trésorerie | 3,7 | | Total |252,7 |

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 22 151

9 785

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 33 238

― 1 302

Recettes non fiscales

― 2 067

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 35 305

― 1 302

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

Montants nets pour le budget général

― 37 822

― 1 302

― 36 520

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 37 822

― 1 302

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 3 960

― 5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

― 1 202

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

― 6

Solde général

― 36 526

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

― 0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.