A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 23 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L863-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.