Article 126
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-7, Art. L2334-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Relations avec les collectivités territoriales
Article 127
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4 > >
1 version
4 modifiés
Article 128
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-17 > >
1 version
1 modifié
Article 129
Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.
1 version
1 cité
Article 130
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2010.
1 version
1 cité
Article 131
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-7 > >
1 version
1 modifié
1 cité