Article 115
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L52-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 115
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L52-2