Article 79
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 9 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600 > >
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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