I A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 > >
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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I A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.