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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 45

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 44

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6