Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 796 > >
II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 28
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 796
II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.