JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 33

Article 33

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 65 000 | | Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 3 500 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 350 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 90 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 750 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 600 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 1 700 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |


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Version 1

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

MONTANTS LIMITES

Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

65 000

Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 500

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

350

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

90

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

750

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 700

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50