A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009Art. 24 → Version 2
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009Art. 24
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 24