A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945Art. 2 → Version 3
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945Art. 2