A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2135-1, Art. L2136-1, Art. L2135-2, Art. L2136-2, Sct. Chapitre V : Ressources et moyens, Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2242-9-1, Art. L8241-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-3 > >