I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :

« a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ;

« b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;

« c) Le lieu de l'utilisation confinée ;

« d) La classe de l'utilisation confinée ;

« e) Les mesures de confinement ;

« f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »

II. ― Le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :

« a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

« b) Le nom et l'adresse du demandeur ;

« c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ;

« d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;

« e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 1er août 2008.