Article 16
L'article 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier à sixième alinéas sont applicables aux sociétés coopératives européennes. »
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JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Article 16
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Version 1
L'article 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier à sixième alinéas sont applicables aux sociétés coopératives européennes. »