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Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

1 — 7

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES