Article 15
L'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres. »
1 version
JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Article 15
Historique des versions
Version 1
L'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres. »