A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. L236-25, Art. L236-26, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-32 > >
1 version
9 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-18 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2, Art. L2373-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2 > >
1 version
42 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2411-1, Art. L2412-1, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2412-6, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L2422-1, Sct. Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2434-2, Art. L2434-3, Art. L2434-4 > >
1 version
2 créés
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière. > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2411-12 > >
1 version
1 modifié
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.
1 version