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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

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Article 13

JORF n°0148 du 26 juin 2008

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L531-2, Art. L531-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L531-2, Art. L531-1