A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 5 → Version 3Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 10 → Version 2
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 5, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 5, Art. 10