A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L211-11 → Version 4Code ruralArt. L211-14-1 → Version 2
- Code ruralArt. L211-11, Art. L211-14-1
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-11, Art. L211-14-1