L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-475.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 500 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 684 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2008 (TA n° 104).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 202 (2007-2008) ;
Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2007-2008) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2008 (TA n° 88, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner