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Décret n°2010-67 du 15 janvier 2010

portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité du tunnel sous la Manche

Résumé. Un nouveau décret remplace l'ancien pour améliorer la sécurité dans le tunnel sous la Manche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 autorisant la publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche ;

Vu le décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005,

Décrète :

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Publication d'un accord sur la sécurité du tunnel sous la Manche

Résumé. Un accord sur la sécurité du tunnel sous la Manche sera publié en France.

Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation d'un décret sur la sécurité du tunnel sous la Manche

Résumé. Un ancien décret sur la sécurité du tunnel sous la Manche est annulé.

Le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, est abrogé.

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Application du décret sur la sécurité du tunnel sous la Manche

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur la sécurité du tunnel sous la Manche.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche

Résumé. Ce texte fixe les règles pour assurer la sécurité dans le tunnel sous la Manche, en expliquant ce qu'est un accident et qui est responsable de la sécurité.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-475 du 22 mai 2008. Complément de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Complément de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 2008.

Décret n°2010-67 du 15 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe