JORF n°0091 du 17 avril 2008

Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-352.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 314 ;

Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 619 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 87).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 182 (2007-2008) ;

Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 238 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 68).

Article unique

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5 > >

II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.

1 version

2 créés

2 modifiés

2 abrogés

2 cités

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner