Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Article suivant

Article 14

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art. L121-84-3 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-3