Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Article suivant

Article 13

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-84-1, Art. L121-84-2 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-84-1, Art. L121-84-2