Article 83
I - A créé les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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> > Art. 35 ter
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> > II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
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1 créé
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 83
Historique des versions
Version 1
I - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.