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A. Mesures de soutien à l'économie

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Article 32

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 31

Article 31

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 septvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies > >

V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

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Version 1

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies

V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.