JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1464 I > >

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1464 I

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.