I. ― Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : des deux premiers alinéas sont remplacés par les mots : du premier alinéa .

II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 78est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 79, les mots : des articles L. 77 et L. 78 sont remplacés par les mots : de l'article L. 77 .

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.