La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;

2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés.