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TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 123

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 122

Article 122

Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés.

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Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés.