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TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 22

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Mesures de soutien à l'économie

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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A. ― Mesures de soutien à l'économie