Article 188
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du travail
> Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7
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> > > II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
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1 version
2 abrogés
2 cités