JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 188

Article 188

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail

> Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7

> > > > > > II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
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Version 1

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7

II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.