Article 173
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-2-1 > >
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 173
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Version 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.