Article 96
Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 96
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Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».