Article 6
I - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 39 > >
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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1 modifié
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 6
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Version 1
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.