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B. ― Mesures fiscales

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Article 11

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 10

Article 10

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M > >

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis > >

IV-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 7 ter, Art. 83 sexies > >

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I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

-Livre des procédures fiscales

Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 83 sexies