Article 114
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L583-4 > >
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1 créé
JORF n°0294 du 18 décembre 2008
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 115
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14 > >
II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
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1 modifié
Article 116
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-11 > >
1 version
1 modifié
Article 117
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-2 > >
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1 modifié
Article 118
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L835-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-11 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L553-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
>
>
> -Code de l'action sociale et des familles
>
>
>
>
> Art.L. 262-46
>
>
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L821-5-1 > >
IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
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2 créés
4 modifiés
Article 119
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-4 > >
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1 modifié
Article 120
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-2 > >
II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.
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2 cités