L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1 version
JORF n°4 du 5 janvier 2007
Loi n° 2007-9 du 4 janvier 2007
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-9.
Sénat :
Projet de loi n° 156 (2005-2006) ;
Rapport de M. Louis Le Pensec, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 mai 2006 (2005-2006).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3512 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 et publiée par décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy