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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 40

JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 39

Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]