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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 37

Article 37

I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur

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I. - L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur