JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 8

Article 8

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :
« Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »


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Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :

« Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »