Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Article suivant

Article 25

JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 24

Article 24

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.