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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

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Article 17

JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 16

Article 16

I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12

III. A modifié les dispositions suivantes

-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9

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Version 1

I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12

III. A modifié les dispositions suivantes

-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9