Article 3
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
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2 modifiés
JORF n°55 du 6 mars 2007
Article 3
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Version 1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14