Article 6
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°44 du 21 février 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3