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Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

JORF n°44 du 21 février 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive

Chapitre V : Dispositions diverses

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Dispositions diverses

JORF n°44 du 21 février 2007

Article 72

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